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  • Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
  • Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé ci-dessus.
  • Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent, en aucun cas, percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l’adulte.
  • Ne peuvent bénéficier de l’augmentation de salaire découlant de l’application du décret, les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servis - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti.
  • Les employeurs qui contreviennent aux présente dispositions sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la loi promulgant le code du travail.

* ICP : Indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982