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LIVRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père ou tuteur.
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.

Article 243 :
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de leurs adhérents.

Article 244 :
Le syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir dans les termes du droit commun, à titre gratuit où à titre onéreux, des biens.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Article 245 :
Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos, loisirs, éducation physique ou hygiène.
Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des oeuvres de prévoyance, laboratoires, champs d'expériences, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale de formation professionnelle, cours et publications intéressant leurs activités.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leur réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours, sont insaisissables. Il en est de même des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites en ce qui concerne des taux des rentes et des capitaux assurés par les sociétés mutualistes selon la législation en vigueur.

Article 246 :
Les syndicats peuvent subventionner des sociétés coopératives de production, de consommation et de services.

Article 247 :
Les syndicats peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout contrat ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par les dispositions régissant les conventions collectives.

Article 248 :
Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis des syndicats tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie.

Article 249 :
Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non visés dans le présent chapitre.

Article 250 :
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent, dès sa constitution, déposer ou adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, en cinq exemplaires, au siège du Gouvernorat ou de la Délégation dans laquelle se trouve son siège :

  • ses statuts;
  • la liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénom, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.
  • Toute modification aux statuts ou à la composition de la dite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.

Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du Gouvernorat ou de la Délégation où à lieu le dépôt. Le Gouverneur fait parvenir un exemplaire au Secrétaire d'État à l'Intérieur, un autre au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et un troisième au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance auquel ressort, le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants

Article 251 :
Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être de nationalité tunisienne, originaire ou acquise depuis au moins cinq ans, âgés de 20 ans au moins et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Toutefois, des étrangers peuvent être désignés ou élus à un poste d'administration ou de direction d'un syndicat à condition d'avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, 15 jours au moins avant la constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil d'administration par voie d'élection ou autrement. Cet agrément n'est donné qu'après avis des Secrétaires d'État intéressés.
Les fonctions de direction ou d'administration de tout syndicat professionnel sont interdites :

  • aux individus qui ont été condamnés par quelque juridiction que ce soit, sauf pour infraction inspirée par un mobile d'ordre politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à une peine supérieure à 3 mois d'emprisonnement.
  • aux individus qui ont été condamnés pour :
  1. vol;
  2. escroquerie;
  3. abus de confiance;
  4. abus de blanc seing;
  5. abus de l'inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer à souscrire sans avantage correspondant une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 301 du Code Pénal ;
  6. soustraction ou détournement commis par un dépositaire de derniers publics;
  • aux interdits;
  • aux notaires, huissiers-notaires et greffiers destitués;
  • aux individus déclarés en faillite, soit par les tribunaux de Tunisie, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en Tunisie, et non réhabilités.

Article 252 :
Des unions de syndicats, régulièrement constituées d'après les prescriptions du présent chapitre, peuvent être formées comme ces syndicats eux-mêmes et en vue des mêmes buts. Les dispositions des articles 243 à 251 inclus leur sont applicables.
Outre leurs statuts et la liste complète des personnes chargées de leur administration ou de leur direction, ces unions doivent procéder au dépôt de la liste des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles ces syndicats sont représentés dans le Conseil d'Administration et dans les Assemblées Générales de chacune d'elles.

Article 253 :
Aucun syndicat ne peut se constituer comme une section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant administrativement de celle-ci. Est réputé inexistant le syndicat constitué en violation des prescriptions du présent article.

Article 254 :
Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites constituées par un syndicat et à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Article 255 :
Au cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblées générales. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres du syndicat.

Article 256 :
Les syndicats, qui ne sont pas constitués conformément aux dispositions du présent chapitre ou qui s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont l'activité est contraire aux lois, peuvent, à la requête du Ministère Public, être dissous par un jugement du Tribunal de première instance du lieu de leur siège.
La liquidation est confiée à l'Administration des Finances et la décision judiciaire déterminera si le solde de l'actif ira à l'État ou à tel organisme gérant des prestations sociales au profit des personnes exerçant la même profession que les membres du syndicat dissous.
En cas de dévolution au profit de l'État, les biens provenant de dons et legs faits au syndicats, depuis moins d'un an pour les meubles et moins de dix ans pour les immeubles, à compter de la date de dissolution et qui se retrouvent dans le solde de l'actif, peuvent être revendiqués par le donateur ou ses ayants droit.

Article 257 (nouveau) :
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont poursuivies contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 30 à 300 dinars. En cas de récidive, les délinquants sont passibles d'une amende et de 60 à 600 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms, qualités et nationalités des administrateurs ou directeurs, le maximum de l'amende est porté à 600 dinars. L'article 53 du Code Pénal peut-être appliqué dans ce cas.

CHAPITRE II : EMPLOI DE LA Main-d’œuvre ÉTRANGÈRE

Article 258 (nouveau) :
Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques.

Article 258-2 :
Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ".
Le contrat de travail est conclu pour une durée n'excédant pas une année renouvelable une seul fois. Toutefois, le contrat de travail peut-être renouvelé plus d'une fois lorsqu'il s'agit d'emploi d'étrangers dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les autorités compétentes.
Ce contrat et son renouvellement doivent être visés par le Ministre chargé de l'emploi.
Le modèle de ce contrat et les conditions de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le recrutement d'étrangers ne peut-être effectué lorsqu'il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement.

Article 259 (nouveau) :
Aucun employeur ne peut recruter ou conserver à son service un travailleur étranger non muni des pièces prévues à l'article 258-2 du présent code. Il ne peut également recruter ou conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat non indiqués dans le contrat de travail.

Article 260 :
Des décrets d'application, pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'oeuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.

Article 261 (nouveau) :
Tout employeur ayant recruté un travailleur étranger est tenu de l'inscrire dans un délai de 48 heures sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce registre est obligatoirement présenté aux agents de l'inspection du travail à chaque demande.

Article 262 (nouveau) :
Aucun employeur ne peut recruter un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail le liant à l'employeur précédent.
Nonobstant les sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions de réparation du préjudice causé par cette inobservation peuvent être intentées.
Le travailleur étranger peut, cependant, conclure un nouveau contrat après avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à l'amiable ou par voie judiciaire.
L'employeur doit informer le ministère chargé de l'emploi du départ de tout travailleur étranger employé dans son entreprise.

Article 263 (nouveau) :
Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien.

Article 264:
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

Article 265 (nouveau) :
Les infractions aux dispositions des articles 259, 261 et 262 du présent chapitre sont punies d'une amende de 12 à 30 dinars par jour et par travailleur, à compter de la date où l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été constatée.
Les procès-verbaux dressés par les agents désignés à l'article 270 ci-après devront préciser les circonstances de l'infraction constatée et la date de son début en se basant notamment sur les documents prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs concernés à la caisse de sécurité sociale.

Article 266 (nouveau) :
Les travailleurs étrangers indûment employés doivent être mis à pied dès la constatation de l'infraction sur réquisition des agents désignés à l'article 270 du présent code.
Dans le cas où l'employeur considéré n'exécute pas les instructions de mise à pied susvisée, il encourt le double des peines prévues à l'article 265. Le travailleur qui continuerait à travailler, malgré la réquisition notifiée par l'un des agents désigné à l'article 270, sera puni d'une peine de 1 à 15 jours de prison et d'une amendes de 120 à 300 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 267 (nouveau) :
Les travailleurs étrangers qui contreviennent aux dispositions des articles 258-2 et 266 du présent code peuvent faire l'objet d'une mesure de refoulement du territoire tunisien par décision du directeur chargé de la sûreté nationale.
La décision fixe en outre les délais accordés aux travailleurs concernés pour quitter le pays.

Article 268 (nouveau) :
Tout défaut de présentation de registre ou de tout autre document, dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 60 à 300 dinars.
En cas de récidive, la sanction est portée au double.

Article 268-2 :
Les infractions aux dispositions de l'article 262 du présent code sont punies conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du même code.

Article 269 (nouveau) :
Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266, 267, 268 et 268-2 du présent code.

Article 270 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

Article 271 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

CHAPITRE III : IMMIGRATION DES TRAVAILLEURS EN TUNISIE

Article 272 à 277 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

CHAPITRE IV : DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS

Article 278 (nouveau) :
Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents à plein temps ou à temps partiel et quelque soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de l'inspection du travail territorialement compétente. Cette déclaration adressée sous pli recommandé en trois exemplaires, doit être datée et signée par l'employeur.
La déclaration comporte obligatoirement les indications suivantes:
a) raison sociale, siège et activité de l'entreprise, adresse des locaux de travail et leurs dépendances,
b) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant,
c) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale,
d) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationalité et qualification professionnelle des travailleurs occupant ces emplois.
Pour les travailleurs étrangers doivent être également indiqués le numéro de la carte de séjour, la date de sa délivrance et la durée de sa validité.

Article 279 (nouveau) :
La déclaration doit être faite dans un délais d'un mois
a) à compter du démarrage effectif de l'activité pour les établissements nouvellement créés,
b) à compter du changement partiel ou total de l'activité de l'établissement ou du transfert de son siège,
c) à compter de la modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, location, fusion, transformation de fonds ou de mise en société,
d) à compter du remplacement du directeur de l'établissement ou de son gérant. La déclaration doit être également faite un mois avant la date de cessation de l'activité de l'entreprise.

Article 280 (nouveau) :
Les travailleurs, qu'ils soient permanent ou non permanents sont recrutés soit par l'intermédiaire des bureaux publics de placement soit directement.
Tout employeur est tenu d'informer le bureau public de placement territorialement compétent de tout recrutement dans un délai n'excédant pas 15 jours à partir de la date du recrutement.
Les attributions et le fonctionnement des bureaux publics de placement sont fixés par décret.

Article 281 (nouveau) :
Toute personne recherchant un emploi peut requérir son inscription au bureau public de placement.

Article 282 (nouveau) :
Les annonces des offres et des demandes d'emploi par la voie des moyens d'information sont autorisées.

Article 283 (nouveau) :
L'employeur n'est pas obligé de recruter le travailleur qui lui est présenté par le bureau de placement. Le travailleur n'est pas également obligé d'admettre l'emploi qui lui est présenté par ce bureau.

Article 284 :
Dans le cas où un chef d'établissement, ou son gérant responsable, charge un préposé de la mission d'embaucher le personnel considéré dudit établissement, il doit faire connaître, au Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente, les nom, prénom, nationalité et adresse du préposé.
L'embauchage par l'intermédiaire de toute autre personne que celles visées ci-dessus, notamment par les caporaux, est interdit.

Article 285 :
Les bureaux de placement, privés, gratuits ou payants sont supprimés.

Article 286 (nouveau) :
L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions du présent chapitre, avoir fait les déclarations énoncées aux articles 278 et 280 du présent code.
Il doit également justifier avoir fait ces déclarations chaque fois qu'il se mettra en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire.

Article 287 (nouveau) :
Les infractions aux dispositions des articles 278, 279, 280, 284 et 286 du présent code sont punies d'une amende de 30 dinars, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs intéressés sans que le total des amendes n'excède 5000 dinars.
En cas de récidive, cette amendes est portée au double.

Article 288 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

CHAPITRE V : LA MÉDECINE DU TRAVAIL

Article 289 (nouveau) :
L'inspection médicale du travail est assurée par des médecins fonctionnaires relevant du ministère chargé des Affaires Sociales et constituant le corps de l'inspection médicale du travail.

Article 290 (nouveau) :
Le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail est fixé par décret.

Article 291 (nouveau) :
Les médecins inspecteurs du travail sont chargés notamment de :

  • Veiller à l'application de la législation relative à la santé et à la Sécurité au travail en coordination avec les inspecteurs du travail,
  • Fournir aux employeurs et aux travailleurs les renseignements et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces pour l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et informer les autorités compétentes des déficiences ou abus qu'ils ont pu constater dans ce domaine,
  • Collecter et exploiter les données statistiques en vue d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
  • Contrôler les services et les groupements de médecine du travail et agréer les locaux qui leur sont réservés,
  • Contribuer à la préparation d'un fichier physiopathologique de la main-d'oeuvre,
  • Statuer sur les litiges concernant les examens médicaux des travailleurs,
  • Contrôler les soins fournis aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 292 (nouveau) :
Les dispositions des articles 173, 174, 175, 177 et 240 du présent Code relatives à l'inspection du travail, sont étendues aux médecins inspecteurs du travail.
En vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins inspecteurs du travail procèdent à l'examen des travailleurs et à la prise aux fins d'analyses, de tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

CHAPITRE VI : LES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
SECTION 1 : CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Article 293 :
Les manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d'une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article 294 :
Ces établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.
La première catégorie comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.
La deuxième catégorie comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut-être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l'article 293.
Dans la troisième catégorie sont placés les établissements qui ne présentent pas d'inconvénients graves ni pour la santé publique ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées, dans l'intérêt du voisinage, ou de la santé publique.

Article 295 :
La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes détermine, suivant les activités auxquelles s'applique le présent chapitre, le classement de ces dernières dans les différentes catégories prévues à l'article 294.
Cette nomenclature est établie par arrêté du Secrétaire d'État au plan et à l'Économe Nationale, après avis d'un comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, constitué par décret.

SECTION 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A CES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES

Article 296 :
Les établissements classés, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale dans les conditions déterminées par décret.

Article 297 :
Des arrêtés ultérieurs peuvent toujours intervenir, soit pour atténuer certaines prescriptions des autorisations, soit pour en imposer de nouvelles au cas où des mesures complémentaires seraient jugées nécessaires pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 293.

Article 298 :
Dans le cas où il s'agit d'une industrie nouvelle ou de procédés nouveaux, ou d'un établissement à ouvrir sur un terrain dans le voisinage duquel des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements, l'arrêté d'autorisation n'est accordé qu'avec limitation de durée.

Article 299 :
Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation entraînant une modification notable des dispositions intérieures ou extérieures, doit faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues à l'article 196.

Article 300 :
Lorsqu'un Chef d'établissement veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre activité classée, même d'une catégorie inférieure, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation.

Article 301 :
L'arrêté autorisant l'ouverture ou la transformation d'un établissement classé cessera de produire effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la transformation effectuée dans le délai de deux ans, ou n'aura pas été exploité pendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

Article 302 :
Toute modification dans la situation juridique d'un établissement classé doit faire l'objet d'une déclaration sur timbre, revêtue de la signature dûment légalisée des parties. Cette déclaration est adressée, sous pli recommandé dans le mois qui suit la modification, à l'ingénieur, chef de service des mines. Il en est délivré récépissé.

Article 303 (nouveau) :
La surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes classés ou non est exercée par des agents spécialisés relevant des ministères chargés de l'industrie, de la santé publique, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et par les inspecteurs du travail et les médecins inspecteurs du travail.
Les propriétaires, directeurs ou gérants des établissements sus-indiqués sont tenus de permettre à tout moment aux agents précités de faire, en leur présence ou après avoir été dûment requis, les constatations nécessaires ou de prendre connaissance à toute réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou des titres en tenant lieu.

Article 304 :
A défaut par le propriétaire d'un établissement classé de se conformer, après mise en demeure, aux mesures à lui prescrites en conformité des dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre.

Article 305 (nouveau) :
Lorsque l'exploitation d'un établissement non compris dans la nomenclature des établissements classés risque d'engendrer un danger ou un préjudice à la sécurité, à la santé, au bien-être des travailleurs ou du voisinage ou à la santé publique, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, mettre le chef de cet établissement en demeure pour faire disparaître les dangers ou les préjudices dûment constatés.
Faute par le Chef de l'établissement de se conformer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'Industrie peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des sanctions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Article 306 :
En cas de danger imminent, les agents chargés de la surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Ils peuvent, s'il y a lieu, adresser, à cet effet, toutes les réquisitions aux autorités locales, qui sont tenues de leur prêter aide sans délai.

Article 307 :
Tout établissement classé, maintenu en chômage pendant quatre semestres consécutifs, sans justifications suffisantes, est considéré comme abandonné. Il ne peut-être remis en activité qu'après obtention d'une autorisation nouvelle dans les conditions prévues à l'article 296.

Article 308 :
Lorsque, par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation d'un établissement classé, celui-ci a été détruit et mis momentanément hors d'usage, une nouvelle autorisation est nécessaire pour rétablir et remettre en activité cet établissement.

Article 309 :
Aucune indemnité n'est due aux propriétaires des établissements faisant l'objet du présent chapitre pour tout préjudice résultant de l'exécution de mesures ordonnées par l'administration en conformité des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

Article 310 (nouveau) :
Dans le cas où le fonctionnement d'établissements industriels dûment autorisés, d'établissements dont l'existence est antérieure au classement de l'industrie à laquelle ils appartiennent ou d'établissements industriels non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente un préjudice ou un danger graves pour les travailleurs ou le voisinage ou pour la santé publique, que les mesures prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application ne seraient pas susceptibles de faire disparaître.
Arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

SECTION 3 : FORMALITÉS RELATIVES AUX DEMANDES D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES

Article 311 :
Les formalités relatives aux demandes d'ouverture des établissements classés sont fixées par décret.

Article 312 :
Toute demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode donne lieu au versement dans les caisses du Trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret.
Ce droit fixe est exigible lors même que la demande viserait seulement la réouverture d'un établissement précédemment fermé, en vertu des articles 304, 305 et 306.

SECTION IV : TAXE DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÈS

Article 313 :
Tout établissement actif ou en service, classé dans l'une des catégories, est assujetti au paiement d'une taxe annuelle de contrôle et de surveillance dont le taux et les modalités de perception sont fixés par une loi.
Un établissement est considéré comme actif et, comme tel, soumis la taxe annuelle, quelle que soit la durée de son fonctionnement pendant cette année.
Tout établissement qui comporte plusieurs industries est assujetti à une taxe annuelle distincte pour chaque nature d'industrie classée.

Article 314 :
La taxe est à la charge des propriétaires ou chefs d'établissements, ou à défaut de propriétaires connus, à celle des possesseurs ou exploitants ou occupants des établissements imposables.
En cas d'association pour l'exploitation de l'établissement, les associés sont solidaires pour le paiement de la taxe, sauf leur recours contre leur codébiteurs pour ce qu'ils auraient pu payer à leur décharge.
Les héritiers ou légataires et leurs représentants et successeurs peuvent être poursuivis solidairement, et chacun pour tous, à raison des taxes dues par ceux dont ils ont hérité ou auxquels ils ont succédé.

Article 315 :
Les demandes en décharge ou réduction sont formulées par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de service des mines, qui en délivre récépissé.
Un avis individuel informe ultérieurement les intéressés de la suite donnée à ces demandes par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Tout contribuable qui n'accepte pas la décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peut se pourvoir devant le tribunal compétent du lieu de la situation de l'établissement.
Le pourvoi judiciaire doit, à peine de déchéance, être introduit dans le délai d'un mois à courir de la notification de la décision et être accompagné du récépissé de dépôt de la demande en décharge ou réduction.
La décision du tribunal compétent n'est susceptible d'aucun appel.
Il est sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à l'ingénieur, Chef de service des mines, et, s'il y a lieu, jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des cotes pour lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a été introduit.
Il en est de même dans le cas de révision de la cote par le Tribunal compétent ou par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale; ce dernier fait procéder à l'admission en non-valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées au rôle.

Article 316 :
Les propriétaires d'établissements imposables, qui ont été omis au rôle, sont tenus d'en faire la déclaration par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de service des mines, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'avis de dépôt du rôle à la recette. A défaut de ce faire, ils sont passibles d'une amende égale au montant de la taxe exigible.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peut néanmoins, accorder sur demande timbrée, la remise totale ou partielle de cette amende. L'amende ou la portion d'amende maintenue est payable en une seule fois, et elle est recouvrée en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités.

Article 317 :
Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899.

Article 318 :
Le privilège général du Trésor sur les immeubles et les meubles des débiteurs de la taxe s'exerce conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret précité du 13 juillet 1899.
L'acquéreur d'un établissement doit, en conséquence du privilège général du Trésor, s'assurer que la taxe grevant cet établissement a été payée jusqu'au jour de la vente. Dans la négative et sauf stipulation contraire, il est autorisé à précompter le montant des arriérés sur le prix de l'aliénation. Il devient en tout état de cause responsable personnellement desdits arriérés et des frais de poursuites. Cette obligation s'applique même aux adjudicataires d'établissements vendus par autorité de justice.

Article 319 :
Il y a prescription pour la demande de la taxe de contrôle et de surveillance, trois ans après l'expiration de l'année à laquelle s'applique la cote.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont applicables aux côtes de la taxe de contrôle et de surveillance.

SECTION V : PÉNALITÉS

Article 320 :
Les infractions aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son exécution sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents du service des mines et tous autres commissionnés à cet effet par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Les procès-verbaux dressés en exécution du présent chapitre et des textes pris pour son application font foi, en justice, jusqu'à preuve du contraire.
A quelque service qu'appartiennent les agents verbalisateurs, les procès-verbaux sont tous obligatoirement transmis d'urgence par la voie hiérarchique à l'ingénieur, Chef du service des mines, qui les fait parvenir à l'autorité judiciaire avec son avis, dans les dix jours de leur date.

Article 321 (nouveau) :
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application est punie d'une amende de 24 à 60 dinars et d'un emprisonnement de un à trois jours ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive le contrevenant est puni d'une amende de 48 à 120 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 322 (nouveau) :
Est puni d'une amende de 144 à 720 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines, quiconque a mis obstacle à l'accomplissement des services des personnes chargées de la surveillance des établissements en vertu de l'article 303, quiconque a exploité sans autorisation préalable un établissement classé et quiconque a continué l'exploitation d'un établissement dont la fermeture provisoire a été ordonnée en application des articles 304 et 305.
Dans les deux derniers cas, le tribunal peut également ordonner l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les portes de l'établissement.
En cas de récidive, le délinquant est condamné au maximum des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au présent article, ou de l'une de ces deux peines. Les peines peuvent être portées au double.
Pour les délits auxquels s'applique le présent article un procès-verbal peut-être dressé chaque jour contre l'exploitant.

Article 323 :
Le bris des scellés apposés en application de l'article 322 est puni des peines prévues à l'article 153 du Code pénal.

Article 324 :
L'article 53 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son exécution.

CHAPITRE VII : SURVEILLANCE ET POLICE SANITAIRE DES CHANTIERS

Article 325 à 332 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

CHAPITRE VIII : LES VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Article 333 :
Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.
Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par l'employeur, moitié par le salarié, au moyen de retenues sur son salaire, échelonnées sur quatre mois au moins.
Il n'est en rien dérogé aux dispositions plus favorables aux salariés résultant, soit des règlements de la convention collective ou des usages.

Article 334 (nouveau) :
Toute infraction aux dispositions de l'article 333 est punie conformément aux articles 234, 236 et 237 du présent code.
Le tribunal fixe un délai au condamné pour délivrer les vêtements de travail et de protection aux salariés qui y ont droit.

CHAPITRE IX : LE COMITÉ DU TRAVAIL

Article 335 (nouveau) :
Il est créé auprès du ministère chargé des Affaires Sociales une commission dénommée " Commission nationale du dialogue social " chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

Article 336 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

Article 337 :
Abrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96

CHAPITRE X : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION 1 : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

Article 338 :
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet l'organisation et la réglementation de la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.

Article 339 :
La formation professionnelle comprend :

  • pour les jeunes gens, les jeunes filles et, exceptionnellement pour les adultes, l'apprentissage ;
  • pour les jeunes travailleurs et les travailleurs adultes
  1. le perfectionnement professionnel ;
  2. le reclassement professionnel ;
  3. la formation professionnelle accélérée.

L'Apprentissage comporte une formation d'ensemble comprenant l'acquisition d'éléments essentiels de culture générale et celle d'une technique professionnelle, théorique et pratique.
Le perfectionnement professionnel a pour but de donner à tout travailleur la possibilité de s'élever dans la hiérarchie professionnelle par l'acquisition des éléments de culture générale et technique indispensables.
Le reclassement professionnel vise à récupérer le personnel rendu disponible par la diminution d'activité de sa profession d'origine ou devenu inapte à l'exercice de cette profession.
La formation professionnelle accélérée vise à couvrir les besoins extraordinaires de main-d'oeuvre de certaines professions ou de certains corps de métiers.

SECTION 2 : CONSEIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 340 :
Il est créé un Conseil de la formation professionnelle chargé de formuler des avis dans le cadre des directives données par le Comité Supérieur de l'Emploi sur les questions relatives à la formation professionnelle des apprentis, des jeunes travailleurs et des travailleurs adultes, telle qu'elle est définie à l'article 339.

Article 341 :
Le Conseil de la formation professionnelle comprend, outre le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, président :

  • un représentant du Secrétaire d'État à la Présidence;
  • le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale ou son représentant;
  • le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale ou son représentant;
  • le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant;
  • six représentants des Chefs d'Entreprises dont au moins un artisan;
  • six représentants des ouvriers ou employés qualifiés;
  • un représentant de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens.

Les représentants patronaux et ouvriers susvisés doivent exercer leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, apprentissage non compris, et justifier de leur inscription sur la liste électorale du Conseil des Prud'hommes dont ils relèvent.
Les membres non fonctionnaires du Conseil sont désignés pour deux ans par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales sur la proposition des organisations syndicales, patronales et ouvrières les plus représentatives aussi que sur celle de l'Association des Ingénieurs et Technicien Tunisiens, régulièrement déclarée.
Le Président du Conseil de la formation professionnelle peut convoquer, à titre consultatif, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des membres de cet organisme, toutes personnes qu'il paraît utile d'associer aux travaux du Conseil.

Article 342 :
Le Conseil de la formation professionnelle se réunit sur convocation de son président et le secrétariat permanent en est assuré par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

SECTION 3 : LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Article 343 :
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci, appelée apprenti, s'oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de sa formation professionnelle.

Article 344 :
Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité.
Il doit être rédigé au plus tard, dans la quinzaine de sa mise à exécution.
Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
L'employeur adresse obligatoirement les trois originaux au service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales qui lui retourne les deux originaux destinés aux parties après les avoir visés.
Le contrat acquiert date certaine et produit son plein effet juridique par le visa que lui donne le service compétent du Secrétariat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Article 345 :
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et des coutumes de la profession.
Il doit contenir :

  • les nom, prénom, nationalité, date de naissance, profession, domicile du maître ou raison et siège sociale de l'entreprise ;
  • les nom, prénom, nationalité, date de naissance et domicile de l'apprenti ;
  • si l'apprenti est mineur : les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, ou à défaut, par le juge compétent en matière de statut personnel de l'apprenti ;
  • dans le cas où le maître ne donne pas lui-même la formation professionnelle, le contrat d'apprentissage doit indiquer dans quelles conditions et par qui cette formation professionnelle doit être donnée ;
  • la durée du contrat ;
  • la désignation exacte de la profession faisant l'objet du contrat ;
  • les conditions de rémunération de l'apprenti, de nourriture, de logement et toutes autres, arrêtées entre les parties;
  • l'indication, le cas échéant, des cours professionnels ou d'instruction générale que le Chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit en dehors ;
  • l'indication que l'indemnité éventuelle à payer, en cas de rupture du contrat, sera fixée par le Conseil de Prud'hommes ou, à défaut, par le Juge de droit commun compétent.

Le contrat d'apprentissage doit être signé par le maître, par l'apprenti s'il est majeur ou par son représentant légal s'il est mineur. Il doit être daté.

Article 346 :
Nul ne peut recevoir un apprentis mineurs s'il n'est âgé de moins de 20 ans.
Aucun apprenti âgé de moins de 14 ans ou de plus de 18 ans ne peut entrer en apprentissage s'il n'y est autorisé par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe les conditions d'application du paragraphe précédent, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des apprentis de moins de 14 ans.

Article 347 :
Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé ou séparé de corps, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes mineures.

Article 348 :
Sont incapables de recevoir les apprentis :

  • les individus qui ont subi une condamnation pour crime ;
  • ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs ;
  • ceux qui ont été condamnés pour abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, ou abus de l'inexpérience, de légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer à souscrire, sans avantages correspondants, une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 301 du Code Pénal ;
  • les interdits ;
  • les officiers publics destitués ;
  • les individus déclarés en faillite ;
  • les individus qui ont été condamnés, sauf pour délit politique, ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois.

L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après enquête et avis des autorités locales quand le condamné, après l'expiration de sa peine, a résidé pendant 3 ans dans la même localité.

Article 349 :
Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut-être annulé par la volonté de l'une des parties.
Dans ce cas, aucune indemnité n'est due à l'une ou l'autre partie, à moins de convention écrite expresse.

Article 350 :
Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit :

  • par la mort de l'apprenti ou la disparition de l'entreprise ;
  • si le maître, ou l'apprenti, vient à être frappé de l'une des peines ou à être l'objet de l'une des décisions, énumérées à l'article 348 ;
  • pour les filles mineures logées chez le maître, au cas de divorce de celui-ci, de séparation de corps ou de décès de son épouse.

Article 351 :
Le contrat peut-être résilié sur accord des parties ou à la demande de l'une d'elles :

  • en cas de mort ou de changement de profession du maître, si la demande est formulée dans un délai de 3 mois ;
  • si l'apprenti, ou le maître, est appelé au service militaire ;
  • dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat d'apprentissage ;
  • pour cause d'infractions graves ou répétées aux prescriptions du présent chapitre ou des arrêtés pris pour son exécution ;
  • dans le cas d'inconduite habituelle, de mauvaise volonté tenace ou d'incapacité notoire de l'apprenti ;
  • si le maître transfère sa résidence dans une localité autre que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande de résiliation de contrat, fondée sur ce motif, n'est recevable que pendant 3 mois, à compter du jour où le maître aura changé de résidence .
  • si le maître, ou l'apprenti, encourait une condamnation comportant un emprisonnement de plus d'un mois ;
  • dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage et sur sa demande.

La partie qui prend la décision de demander la résiliation du contrat pour l'une des causes prévues au présent article doit la notifier par écrit à l'autre partie ou à son représentant ainsi qu'au service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux sports et aux Affaires Sociales.

Article 352 :
Le maître est tenu de délivrer à l'apprenti ou à son représentant, à la fin de l'apprentissage, un certificat constatant l'exécution du contrat.

Article 353 :
Toute personne convaincue, d'avoir employé sciemment, en qualité d'apprentis, d'ouvriers ou d'employés, des jeunes gens de moins de 18 ans n'ayant pas rempli les engagements de leur contrat d'apprentissage, ou n'étant pas régulièrement déliés, est passible d'une indemnité prononcée au profit du Chef d'établissement ou d'atelier abandonné.
Tout nouveau contrat d'apprentissage, conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement, ou sans que le précédent contrat ait été résolu ou résilié pour les raisons ou dans les formes visées aux articles 350 et 351, est nul de plein droit.

Article 354 :
Les réclamations, qui peuvent être dirigées contre les tiers en vertu de l'article 353 ci-dessus, sont portées devant le Conseil de Prud'hommes de leur domicile.

Article 355 :
Les différends, qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini ci-dessus, entre les patrons et leur représentants et les apprentis et leurs représentants légaux, relèvent de la compétence du Conseil de Prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat.

Article 356 :
Le maître, ou toute personne, à qui il aura confié la formation professionnelle, doit se conduire envers l'apprenti mineur, en bon père de famille. En tous lieu où celui-ci demeure sous sa dépendance, il doit surveiller sa conduite et ses moeurs et avertir ses parents ou leurs représentants de ses fautes graves ou de ses penchants vicieux. Il doit les prévenir sans retard, en cas de maladie, d'absence ou tout autre fait de nature à motiver leur intervention.
Il doit protéger l'apprenti contre les mauvais traitements de la part de ses compagnons de travail ou d'autres personnes.
Si l'apprenti âgé de moins de 18 ans ne sait ni lire, ni écrire et ni compter, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne peut excéder deux heures par jour.

Article 357 :
Le maître doit donner à l'apprenti un enseignement progressif et complet de l'art du métier ou de la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Il ne peut employer l'apprenti, sauf convention contraire écrite, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de s profession.

Article 358 :
L'apprenti doit à son maître et, le cas échéant, à la personne que celui-ci a chargée de sa formation professionnelle, fidélité, obéissance et respect, il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence, ayant duré plus de 15 jours.

Article 359 :
Des décrets pris après avis des Secrétaires d'État intéressés, consultation de la commission des salaires compétente et avis du conseil de la formation professionnelle ;

  • déterminent pour chaque branche d'activité visée par un règlement de salaires ou une convention collective ;
  1. la liste des activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet et pour chacune d'elles la durée maximum de l'apprentissage ;
  2. les rapports maximaux entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers ou employés qualifiés; (le nombre des apprentis de chaque établissement est fixé en fonction du rapport maximal applicable à l'activité de cet établissement). Les décrets pris conformément au 1) du présent article peuvent fixer les rapports minimaux obligatoires entre le nombre des apprentis et celui des ouvriers ou employés qualifiés travaillant dans l'entreprise.

    Les sanctions prévues à l'article 367 sont applicables dans les trois mois qui suivent la parution des décrets visés au présent article ;

  • instituent des cours professionnels et d'enseignement général dont la fréquentation sera rendue obligatoire aux apprentis et aux jeunes travailleurs âgés de moins de 15 ans appartenant à des corps de métiers déterminés à l'exception de ceux qui pourraient être déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le directeur du cours professionnel.

L'horaire de ces cours sera fixé par arrêté.

Article 360 :
Il est interdit :

  • d'employer un apprenti non muni d'un contrat d'apprentissage visé par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
  • d'établir un contrat d'apprentissage pour une activité autre que celles figurant sur la liste dressée conformément aux dispositions prévues à l'article 359 ;
  • d'employer un nombre d'apprentis supérieur à celui résultant du rapport maximum fixé par le décret prévu à l'article 359.

A titre provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut rejeter tout contrat d'apprentissage établi pour une profession ne comportant pas, d'après les usages, un apprentissage méthodique et complet. Un recours peut être exercé contre cette décision devant le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Article 361 :
Dans les entreprises visées à l'article 338 du présent chapitre, l'enseignement méthodique et complet de certains métiers ou de certaines professions, entrant dans le cadre normal de l'activité de ces entreprises, ne peut-être organisé que selon les prescriptions d'un décret pris après avis des Secrétaires d'État intéressés et du Conseil de la Formation Professionnelle.
Ce décret détermine obligatoirement les conditions dans lesquelles l'enseignement professionnel en cause doit être organisé ainsi que les modalités du recrutement des jeunes gens à qui la formation professionnelle est ainsi donnée.

Article 362 :
Des centres de formation professionnelle, organisés conformément aux dispositions de l'article 361, peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un groupement d'entreprises.
Ils s'adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier qui précède l'entrée dans le centre.
Les centres ainsi créés sont agréés par arrêté du chef d'administration compétent et du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux sports et aux Affaires Sociales.

Article 363 :
A défaut de contrat d'apprentissage, les dispositions des articles 346 à 358 sont applicables au contrat né de l'inscription des jeunes gens aux cours professionnels ou aux centres, respectivement visés aux articles 359 et 362.

SECTION 4 : LA TAXE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 364 :
Toute personne physique ou morale, exerçant une activité prévue dans le cadre du champ d'application défini à l'article 338 et soumise à l'impôt de la patente, à l'exception des assujettis à la patente forfaitaire visés à l'article 5 du décret du 30 décembre 1923 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, est passible d'une taxe dite de "formation professionnelle" dont le produit, inscrit au budget de l'État, contribue aux dépenses nécessaires au développement de la formation professionnelle telle qu'elle est prévue par le présent chapitre.
Le décret du 30 décembre 1923 n'étant plus en vigueur, il y a lieu de se référer au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi 89-114 du 30/12/1989.

Article 365 :
Un décret fixe le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle ainsi que l'affectation de son produit. La répression des infractions aux dispositions du présent chapitre, l'exécution des poursuites, l'instruction et le jugement des instances sont effectués comme en matière de patente.
Les inexactitudes, omissions et défauts de déclaration, relevés à l'encontre des redevables de la taxe de formation professionnelle, sont frappés, au titre de cette taxe, d'une pénalité égale au double de la taxe éludée.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est habilité à accorder la remise entière ou partielle des pénalités visées ci-dessus.

SECTION 5 : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Article 366 :
Les agents chargés de l'Inspection du Travail ainsi que les inspecteurs de l'enseignement technique, sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

Article 367 :
Toute infraction aux dispositions des articles 346, 347, 348 et 360 ci-dessus et à celles des textes prévus aux articles 359, 361 et 362 pris pour son application, est punie conformément aux articles 234, 236, 237 et 239 du Code du Travail.

Article 368 :
L'infraction n'est pas punissable si elle est le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets, certificats ou documents contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.

Article 369 :
Sont maintenus, les arrêtés pris antérieurement et concernant l'organisation de l'apprentissage ainsi que les dispositions non contraires aux dispositions du présent chapitre et contenues dans les règlements de salaires ou des Conventions Collectives appliquées aux apprentis.