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TITRE PREMIER - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.
Il est institué une organisation de la sécurité sociale, destinée à protéger les travailleurs et leur famille contre les risques inhérents à la nature humaine, susceptibles d'affecter les conditions matérielles et morales de leur existence.


Article 2.
Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés, dans le cadre des prescriptions fixées par la présente-loi, le service des prestations définies par un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales.
Des décrets pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires.


Article 3.
L'organisation de la sécurité sociale comprend une caisse nationale de sécurité sociale, ci-après dénommée : "Caisse nationale". Elle a son siège à Tunis et son action est prolongée par des bureaux régionaux.


Article 4.
La caisse nationale est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Elle est régie, dans ses relations avec les tiers, par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente-loi.


Article 5.
La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus. Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale est habilitée :

  • à prêter son concours à l'administration du fonds des accidents du travail, dans les conditions fixées par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377);
  • à promouvoir une action sanitaire et sociale ;
  • à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret;
  • à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'Etat intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.
CHAPITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE LA CAISSE NATIONALE
Article Introductif

 Article 6.
Abrogé et remplacé par le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000 

Section I - Le Conseil d'Administration

 Article 7 à 13.
Abrogés et remplacés par le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000

Section II - Le Président Directeur Général

 Article 14.
Abrogé et remplacé par le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000 

Section III - Les commissions paritaires

 Article 15.
Des commissions paritaires consultatives peuvent être instituées auprès des bureaux régionaux.
La composition et la désignation des membres de ces Commissions sont fixées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales. Les membres sont proposés par le gouverneur, sur présentation des organisations syndicales, patronales et ouvrières. Les commissions paritaires sont consultées par le conseil d'administration sur les questions relatives à la compétence des bureaux régionaux, et notamment en ce qui concerne les avantages à accorder dans le cadre de l'action sanitaire et sociale.

Section IV - Les contrôleurs de la Caisse Nationale

Article 16.
Le Président-directeur général peut confier, à des agents agréés et assermentés, le soin de procéder à toute vérification ou enquête concernant l'application des régimes de sécurité sociale, tant à l'égard des assujettis, qu'à l'égard des bénéficiaires, et d'exercer les contrôles prévus par l'article 96 ci-dessous.
L'agrément de ces agents peut être retiré à tout moment.
Le retrait d'agrément n'a pas à être motivé.
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel.
Un arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales déterminera la procédure d'agrément des contrôleurs de la Caisse Nationale.


Article 17.
Le contrôle médical des assurés sociaux est effectué par des médecins, contrôleurs, placés sous l'autorité d'un médecin contrôleur chef.

CHAPITRE III - ORGANISATION FINANCIERE
Section I - Budget

 Les articles 18 à 20 de cette section ont été abrogés et remplacés par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000

Section II. - Comptes

 Article 21.
Abrogé et remplacé par le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000


Article 22.
La Caisse Nationale établira, pour chaque régime de sécurité sociale, un compte de compensation qui comprendra les éléments ci-après :
A.- En Recettes
La quote-part des cotisations patronales et ouvrières réservées au régime et la quote-part des autres recettes revenant au régime.
B.- En Dépenses
Les charges du régime qui comprennent une quote-part des dépenses de fonctionnement.

Section III - Fonds de réserve et placements

Article 23.
La Caisse Nationale doit disposer d'un fonds de réserve, par régime géré, dont les avoirs minimaux et les délais de constitution sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par les secrétaires d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales et au plan et aux finances.
Les excédents de chaque régime sont versés au fonds de réserve correspondant.
En cas d'insuffisance des recettes, le déficit est recouvert par ce fonds. Si cette imputation a pour conséquence de faire descendre l'avoir du fonds de réserve au-dessous du montant fixé par le Conseil d'administration, ce dernier est tenu de proposer de majorer le taux de cotisation pour rétablir l'équilibre financier ou toute autre mesure tendant au même but.


Article 24.
La Caisse Nationale peut :

  • placer des fonds en dépôt à la caisse d'épargne nationale tunisienne .
  • placer des fonds en titres ;
  • faire des placements immobiliers.

Ces opérations doivent recevoir approbation préalable des secrétaires d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales et au plan et aux finances.


Article 24 Bis.
Il est créé un fonds spécial alimenté par des contributions prélevées sur les disponibilités des régimes de sécurité sociale gérés directement ou indirectement par la Caisse Nationale.
Ce fonds est destiné à promouvoir une action économique et sociale pour les travailleurs par l'octroi de prêts.
L'organisation et la gestion de ce fonds, l'étendue et les modalités de son intervention dans les domaines économique et social sont déterminées par décret.
Les créances de la Caisse Nationale, à l'égard des bénéficiaires de prêts, bénéficient du privilège général du Trésor, le remboursement des prêts accordés par la Caisse peut être assuré par voie de délégation ou de cession sur salaire dans la limite de 40 % de la rémunération brute de l'emprunteur.
Leur recouvrement est poursuivi conformément aux dispositions de l'article 105 de la présente loi.
Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale, en application de l'alinéa 2 ci-dessus, sont exonérés de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le revenu des créances.
Les pièces de toute nature, dont la production est nécessaire pour l'obtention des prêts, sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement à l'exception des quittances délivrées par la Caisse Nationale.
Les sûretés hypothécaires, conférées à l'occasion des prêts accordés par la Caisse Nationale, sont inscrites ou radiées à la conservation de la propriété foncière moyennant le paiement d'un droit égal au tarif légal avec maximum de un dinar.

Section IV - Emprunt

Article 25.
La Caisse Nationale ne pourra emprunter qu'en vue de faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de la Caisse Nationale doivent être autorisés, après avis du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, par arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances; la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de Finances.

CHAPITRE IV - Tutelle de l'Etat

Les articles 26 à 33 de cette section ont été abrogés et remplacés par le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000. 

CHAPITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES
Section I - Champ d'application

 Article 34 (nouveau).
Bénéficient des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi :

  • Les personnels salariés de tous les établissements industriels et commerciaux, des professions libérales, des coopératives, des sociétés civiles, des syndicats et associations.
  • Les personnels salariés de l'Organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe et de leurs institutions spécialisées, des missions diplomatiques et de toute autre personne morale relevant du droit international, exerçant en Tunisie et qui ne sont pas exemptés de l'application des régimes de sécurité sociale de l'Etat de résidence en vertu de conventions internationales ou d'accords particuliers.
  • Les personnels de bureau et le personnel ouvrier rattachés sous quelque forme que ce soit à toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant leur siège en Tunisie et qui ne sont pas affiliées à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes éventualités que celles visées par la présente loi "
  • Les travailleurs occupés dans les entreprises ou établissements agricoles ci-après qu'ils aient ou non la forme coopérative : caisses mutuelles d'assurances agricoles, caisses mutuelles de crédit agricole, salines, silos, à l'exception de ceux qui sont exclusivement réservés au fonctionnement d'un domaine agricole, huileries, caves, distilleries, laiteries, fromageries, conserveries, et plus généralement , tous établissements de transformation de produits agricoles, même annexés à un domaine agricole, à l'exception de ceux qui ne mettent en oeuvre que des moyens artisanaux de traitement de la matière première, les entreprises de génie rural, les entreprises de défonçage, de moissons, de battage, de ramassage, de transports, de stockage et de commercialisation de produits agricoles;
  • Les personnels employés dans les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes;
  • Les voyageurs de commerce, représentants ou placiers ;
  • Les personnels salariés occupés à l'édification, ainsi qu'à la réparation ou à l'aménagement des immeubles pour lesquels une autorisation de bâtir est requise, quelle que soit la qualité de l'employeur ;
  • Les personnels occupés en qualité de gardiens ou de concierges dans les immeubles réservés à la location

Article 35. (nouveau).
Les régimes prévus par la présente loi sont applicables à tous les employeurs et travailleurs, liés par un contrat de travail ou réputés liés par un tel contrat, et qui font partie des établissements, entreprises ou professions énumérées à l'article 34 ci-dessus.
Il ne peut y avoir, au regard du champ d'application de l'assujettissement du travail, qu'une seule personne physique susceptible d'être considérée comme employeur dont la rémunération n'est pas soumise à cotisation dans les sociétés, associations et groupements de quelque nature que ce soit.

Section II - Affiliation et Immatriculation

Article 36 (nouveau)
Les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions de l'article précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié.
Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi et celles du règlement intérieur de la caisse nationale qui en informe sans délai l'employeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation.
Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux salariés immatriculés à la caisse nationale et cela dans le cadre du délai de prescription.
Elles sont portées à la connaissance des intéressés.


Article 37 (nouveau)
Les employeurs visés à l'article 34 de la présente loi doivent se faire connaître à la caisse nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime de sécurité sociale.
L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la présente loi, si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.


Article 38 (nouveau)
L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement.
La demande d'immatriculation doit être accompagnée de pièces permettant l'identification du salarié. La demande d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la Caisse Nationale.
Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation.


Article 39.
L'employeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations. Il doit afficher, sur les lieux de travail, un certificat d'affiliation qui lui est délivré par la Caisse Nationale.
Les mêmes justifications devront être obligatoirement produites, sous peine de rejet de sa demande, par l'employeur qui se mettra en instance auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'une collectivité publique, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire.

Section III. - Cotisations

Article 40.
La Caisse Nationale couvre les dépenses résultant de l'octroi des avantages dus au titre de chacun des régimes de sécurité sociale par les cotisations des employeurs et des travailleurs, assises sur l'ensemble des salaires, rémunérations ou gains perçus par les travailleurs, assujettis aux régimes définis par la présente loi, et dont les taux sont fixés à l'article 41 ci-après.


Article 41 (nouveau).
Les taux de cotisation, dus pour la couverture des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, sont fixés comme suit :

  • à la charge des employeurs, à 13 % des salaires, rémunérations ou gains des travailleurs qu'ils emploient,
  • à la charge des travailleurs, à 5 % des salaires, rémunérations ou gains qu'ils perçoivent,

Une réduction du taux de cotisation prévue à l'article présent peut être accordée aux employeurs. Les dispositions de ce paragraphe sont entrées en vigueur le 1er octobre 1996 qui assurent à leurs salariés ainsi qu'à leurs ayants droit, une couverture totale ou partielle des soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel Note .
Les conditions et modalités de bénéfice de la réduction prévue au paragraphe précédent sont fixées par décret


Article 42 (nouveau).
Les cotisations visées à l'article 40 de la présente loi sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié, accordés directement ou indirectement, y compris les avantages accordés par l'intermédiaire de structures issues de l'entreprise et ce, quelles que soient les modalités de leur octroi. Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette de cotisations les avantages, revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié.
La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations, ainsi que les taux et les plafonds d'exemption sont fixés par décret.
Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunération ou gains dans certaines professions.


Article 43.
La cotisation due par le travailleur est précomptée d'office sur le salaire, la rémunération ou gain, lors de chaque paie, mention du décompte est faite sur le bulletin de paie.
Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de l'employeur, sa cotisation sur les sommes perçues par lui, directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires.
L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne à la caisse nationale, aux dates et selon les modalités fixées à l'article 45 ci-après.


Article 44.
L'employeur ne peut pas récupérer, sur le travailleur, les précomptes qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.


Article 45.
Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû par ceux-ci, à la fin de chaque trimestre.
Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par l'employeur, au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre.


Article 46.
En même temps qu'il verse les cotisations et au plus tard, le quinzième jour du mois suivant le trimestre échu, l'employeur doit faire parvenir, à la Caisse Nationale, une déclaration trimestrielle de salaires justificative des cotisations dues.
Elle doit comprendre les sommes versées au personnel et énumérées à l'article 42 ci-dessus, que ces sommes soient effectivement versées ou soient le résultat d'une évaluation, ainsi que les sommes payées, à titre de rémunération, à toutes les personnes effectuant un travail à titre habituel ou occasionnel, à forfait, au temps, ou à la tâche, dans les locaux de l'entreprise ou à domicile.
Les employeurs occupant des détenus ou des internés, doivent établir leur déclaration et calculer les cotisations sur la base de salaires correspondants à ceux des ouvriers et employés de la même qualification professionnelle, exécutant des travaux identiques ou analogues et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ou entreprises ou dans les établissements similaires de la région.
Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent pas l'intégralité des salaires payés aux salariés de l'entreprise, ou qui font mention de salaires inférieurs aux salaires minimaux réglementaires.


Article 47.
L'employeur affilié à la caisse nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, la conformité des ses déclarations de salaires aux feuilles de paie et à tous documents et registres comptables de son entreprise.
S'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à la conservation des documents et registres comptables, l'employeur est tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel.

Section IV - Service des prestations

Article 48 (nouveau).
La caisse nationale est tenue de présenter, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, un règlement intérieur, fixant les rapports de la caisse avec les employeurs assujettis d'une part et les bénéficiaires d'autre part.
Toutefois, ce règlement intérieur devra notamment :
Ne contenir aucune disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer la radiation, hormis le cas de décès ou de cessation d'activité, d'un employeur assujetti, ou le cas de modification dans la forme juridique de l'entreprise,
Prévoir une disposition aux termes de laquelle, lorsque les prestations sociales sont versées directement par les employeurs affiliés, l'institution s'engage , au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les servir elle-même à ceux auxquels sont attribuées les prestations sociales, sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales ;
Indiquer limitativement les différentes pièces justificatives, exigibles des employeurs et des salariés .


Article 49 (nouveau).
La Caisse Nationale ne pourra refuser, suspendre ou supprimer le service des prestations dont la demande aura été assortie des pièces reconnues valables, exigées par son règlement intérieur.
Elle aura, toutefois, la faculté de vérifier la matérialité des situations justificatives des droits en cause, mais sans que le temps nécessaire à l'accomplissement de ces opérations de contrôle, puisse dépasser une période de trois mois, venant s'ajouter aux délais fixés pour chaque régime, par les articles 65, 77 et 82 de la présente loi. La décision de refus, de suspension ou de suppression du service de la prestation devra être notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance du contrôleur technique.
Toute remise ou communication de pièces par le demandeur de prestations, soit à la caisse nationale, soit à son employeur pour transmission à la caisse nationale, devra faire l'objet d'un récépissé daté décrivant avec précision les documents remis ou communiqués.
Chaque fois que le demandeur de prestation aura omis de présenter une ou plusieurs des pièces exigées au cas considéré par le règlement intérieur de la caisse nationale, celle-ci aura l'obligation de l'en avertir, par lettre recommandée, dans le délai maximum de 30 jours ou par notification écrite remise au guichet contre accusé de réception.
Les assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants droit.
L'hospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si l'assuré remplissait, avant son départ sous les drapeaux, les conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour le bénéfice des assurances sociales.
En outre, et jusqu'à l'expiration du trimestre qui suit le retour au foyer, l'assuré conserve pour lui-même et pour ses ayants droit le bénéfice de l'hospitalisation et les indemnités en espèces de maladies et de décès, s'il justifiait, avant son départ sous les drapeaux, des conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour ces prestations.


Article 50 (nouveau).
Les prestations en espèces, fournies par la caisse nationale, sont incessibles et insaisissables, sauf s'il s'agit du paiement des dettes alimentaires; dans ce cas la quotité de la cession ou de la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires .
Toutefois, la caisse nationale pourra imputer le montant des prestations sociales, indûment perçues, sur le montant des prestations sociales qui seraient éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra se faire, qu'après constatation judiciaire définitive de la créance en répétition de l'indu de la caisse nationale, et dans la limite permise pour la saisie des salaires. A cet effet, compétence est donnée au juge des allocations familiales, prévu par la loi n° 58-48 du 11 avril 1958 (21 Ramadan 1367).
Lorsque la perception des prestations indues est imputable à une faute caractérisée de l'assuré, la constatation judiciaire de la créance de la caisse nationale pourra être remplacée par une reconnaissance de dette signée par l'intéressé.
En aucun cas, la retenue effectuée par la caisse nationale ne pourra excéder la limite permise pour la saisie des salaires.